J.O. 160 du 12 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 juin 2006 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations)

NOR : SOCG0611442A


Le directeur de la population et des migrations,

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations), modifié par l'arrêté du 30 décembre 2005,

Arrête :


Article 1


L'article 1er-1 de l'arrêté du 19 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er-1. - Au bureau des ressources humaines et des affaires générales mentionné à l'article 1er, délégation est donnée à Mmes Dominique Bernier et Josette Fabre, secrétaires administratives, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme Accueil des étrangers et intégration (programme 104) de la mission "solidarité et intégration. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2006.


P. Butor